M^me Boutin, Ministre du logement et de la ville, présentera lundi 28 juillet son projet de loi dit « Plan d’actions pour l’accès au logement ».

Ce projet autoritaire est loin de répondre aux enjeux de la crise du logement que connait notre pays. Autoritaire à l’égard des bailleurs comme des locataires, autoritaire également à l’égard des collectivités locales qui voient leur rôle une fois de plus restreint.

Face aux besoins immenses en matière de logement, M^me Boutin fait primer la rentabilité du secteur privé sur l’intérêt général. Elle veut imposer un nouveau désengagement de l’Etat. Ainsi le budget du logement sera réduit de 6,9% en 2009. De surcroit, aucune disposition n’est formulée en faveur du pouvoir d’achat des locataires du privé comme du public pour limiter la hausse des loyers.

Un projet de loi dur à l’égard du secteur public du logement mais toujours plus attentionné pour le secteur privé de l’immobilier. Aucune leçon n’est tirée de la crise des « subprimes », hors du culte ultra-libéral du « tous propriétaires », point de salut.

C’est la condamnation à court terme de la mixité sociale. Au nom de la mobilité dans le parc de logements, c’est le développement de la précarité locative pour les locataires solvables au travers de la baisse des plafonds de ressources et des contrats à durée limitée de trois ans non renouvelable, les surloyers pour les familles les moins en difficultés.

La chasse à la sous-occupation sans tenir compte des histoires humaines, la réduction du délai d’expulsion à un an sans tenir compte de l’inadaptation de la construction de logements sociaux ou encore la disparition du droit au maintien dans les lieux font de ce projet un travail de destruction du secteur public du logement social dépourvu d’efficacité et d’humanité.

Pire, la mobilisation des fonds de l’ANRY, de Anah, du 1%, du FISAC, de l’EPARECA en faveur de 100 à 150 quartiers de 100 communes oppose la requalification des quartiers anciens dégradés aux projets actuels qui manquent déjà tant de moyens.

En 2006, la présence de l’Abbé Pierre dans l’hémicycle avait fait reculer les députés les plus libéraux. Qu’en sera-t-il en décembre prochain, lors du vote de la loi ? Alors qu’il faudrait porter à 30% la part de logement sociaux, dans toutes les villes, c’est l’article 55 de la loi SRU qui est directement menacé d’extinction. Ainsi l’accession sociale à la propriété sera comptabilisée afin d’éviter les amendes aux maires récalcitrants tout en leur premettant de s’exonérer de construire des logements sociaux.

La mobilisation doit s’organiser et grandir d’ici à décembre. C’est dans cet esprit que le PCF compte co-organiser avec toutes les forces et acteurs du logement public la prochaine édition des Etats Généraux du logement et de la ville le 8 novembre prochain à Paris. C’est dans ce cadre que nous souhaitons le plus largement possible continuer de porter l’exigence de la création d’un grand service public du logement et de la ville décentralisé et un budget national à la hauteur des enjeux actuels.